LOI no 96-242 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9500133L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 mars 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette



(1) Travaux préparatoires : loi no 96-242.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2292 ;

Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2410 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 220 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 234 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 20 mars 1996.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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