Arrêté du 4 janvier 1996 portant création d'un comité technique paritaire ministériel

Version INITIALE

NOR : ACVA9510080A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 juillet 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre un comité technique paritaire ministériel exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé sur les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides.


  • Art. 2. - Ce comité comprend douze membres titulaires représentant l'administration et douze membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.


  • Art. 3. - L'arrêté du 9 novembre 1982 portant institution d'un comité technique paritaire ministériel au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de l'Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

PIERRE PASQUINI

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,7 Mo