Décret du 28 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501992D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 14 décembre 1995 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur de l'habitat et de la construction ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de l'habitat et de la construction ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 portant délégation de signature du directeur de l'habitat et de la construction,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
    directeur de l'habitat et de la construction, MM. Jean-Claude Barbat et Dominique Hucher, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Lemas, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46 Mo