Arrêté du 22 décembre 1995 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service technique des recherches et des développements technologiques, à Paris

Version INITIALE

NOR : DEFF9502287A

Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66 et 226 ;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la recherche et de la technologie, et notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le chef du service technique des recherches et des développements technologiques, à Paris, est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé à déléguer sa signature à deux fonctionnaires ou officiers de son service.


  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1996.


  • Art. 4. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1995.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. GONNET

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