Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la défense en date du 6 novembre 1995, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Houdry (Jérôme) de la somme de 295 553 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.