Art. 1er. - Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef créé dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale par l'article 16 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé les secrétaires administratifs appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 21 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Les agents remplissant ces conditions ne peuvent faire acte de candidature qu'auprès du recteur de leur académie d'affectation ou du ministre chargé de l'éducation nationale, s'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.

Art. 2. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1. Une épreuve écrite

(Durée de l'épreuve : trois heures)

Rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre administrative à l'aide des éléments d'un dossier.
Deux dossiers seront proposés au choix du candidat :
- l'un portant sur les tâches d'administration générale ;
- l'autre portant sur la gestion des établissements publics d'enseignement.
Notation : cette épreuve est notée de 0 à 20 points. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

Art. 3. - La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef est arrêtée par les recteurs, chacun dans son académie, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale, s'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.

Art. 4. - Les candidats sont convoqués à l'épreuve orale individuellement.

Art. 5. - Le jury établit une liste de classement des candidats retenus ;
cette liste ne peut comporter un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.
Seuls les candidats totalisant au moins vingt points aux deux épreuves de l'examen professionnel peuvent être inscrits sur cette liste de classement.
La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire académique qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le recteur d'académie, du tableau d'avancement. S'agissant des candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale, la liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire nationale qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du tableau d'avancement.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année,
les candidats figurant sur la liste de classement de la même année.

Art. 6. - Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est composé d'au moins cinq membres, nommés par les recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne, ou par le ministre chargé de l'éducation nationale, s'agissant de l'examen professionnel ouvert aux candidats rattachés pour leur gestion à l'administration centrale.
Il est présidé par un secrétaire général d'académie, un inspecteur d'académie à fonctions administratives, un secrétaire général d'université, un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, un chef de division de rectorat ou un chef des services administratifs d'inspection académique.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A de telle sorte que, d'une part, les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports, d'autre part, les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports soient simultanément représentés.

Art. 7. - Plusieurs recteurs d'académie peuvent, s'ils le désirent, mettre en place une organisation commune, pour les académies considérées, de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire en chef. Dans ce cas particulier, l'organisation matérielle des épreuves et la nomination du jury feront l'objet de décisions conjointes des recteurs concernés. Le jury établira pour chaque académie concernée la liste de classement des candidats définitivement admis.
La même possibilité peut permettre, dans les mêmes conditions, la mise en place d'une organisation commune de l'examen professionnel à une ou plusieurs académies et à l'administration centrale, lorsque des candidats relèvent de celle-ci pour leur gestion.

Art. 8. - Le directeur de l'administration et du personnel et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 28 décembre 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.