LOI n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes) et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ensemble une annexe) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9500060L

  • Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ensemble neuf annexes), et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, (ensemble une annexe), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE



(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1311.

Sénat :

Projet de loi no 325 (1994-1995) ;

Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2309 ;

Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2425 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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