Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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NOR : JUSX9500108L

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  • Art. 1er. - Les quatrième à septième alinéas de l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.


  • Art. 2. - Après l'article 21-1 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 21-2 ainsi rédigé :


    < < Art. 21-2. - Le Conseil national des barreaux est composé d'avocats élus au suffrage direct par deux collèges :
    < < - le collège ordinal, composé des bâtonniers et des membres des conseils de l'ordre ;
    < < - le collège général, composé de l'ensemble des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15.
    < < Chaque collège élit la moitié des membres du Conseil national des barreaux.
    < < L'élection dans chaque collège a lieu sur la base d'une ou plusieurs circonscriptions.
    < < En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles. > >

  • Art. 3. - Dans le dernier alinéa de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : < < quatre ans > > sont remplacés par les mots : < < cinq ans > >.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON



(1) Travaux préparatoires : loi no 95-1349.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2179 ;

Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, no 2240 ;

Discussion et adoption le 10 octobre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 14 (1995-1996) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 60 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2369 ;

Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, no 2418 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 153 (1995-1996) ;

Rapport oral de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1995.

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