Décret no 95-1395 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)

Version INITIALE

NOR : ECOB9510129D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services civils, sont répartis, par chapitre,
    conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Art. 3. - Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Art. 4. - L'autorisation de programme et le crédit supplémentaire ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995

    (dépenses ordinaires civiles)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232
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  • RECAPITULATION



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232
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  • Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des

    crédits de paiement ouverts pour 1995

    (dépenses en capital des services civils)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232
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  • RECAPITULATION



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232
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  • Etat C. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995

    (dépenses ordinaires des services militaires)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232
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  • Etat D. - Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et du

    crédit de paiement ouverts pour 1995

    (dépenses du budget annexe)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19224 a 19232
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Fait à Paris, le 30 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE



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