LOI no 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés (1)

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NOR : ECOX9601356L

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  • Article unique. - Les dispositions de l'article 22 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.
    Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

(1) Travaux préparatoires : loi no 96-110.

Sénat :

Proposition de loi no 161 ;

Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, no 177 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1996.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2508 ;

Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, 2517 ;

Discussion et adoption le 8 février 1996.

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