Arrêtés du 26 février 1996 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TASA9620731A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés :
    1o Institut Camille-Miret :
    L'accord d'entreprise du 30 janvier 1995 créant une indemnité compensatoire spécifique d'éloignement pour certains personnels de l'institut Camille-Miret, à Leyme (Lot) ;
    Le protocole d'accord du 13 novembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du droit à congé payé annuel.
    2o Croix-Rouge française :
    L'avenant no 95-06 du 28 septembre 1995 à la convention collective nationale de la Croix-Rouge française relatif au recrutement de médecins-assistants en application de l'article L. 715-7 du code de la santé publique (insertion dans la convention collective) ;
    L'avenant no 95-07 du 28 septembre 1995 modifiant les dispositions du titre XVII de la convention collective nationale de la Croix-Rouge française relative à la formation professionnelle continue (adhésion au fonds d'assurance formation Promofaf).


  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 96-13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 32,40 F.
Fait à Paris, le 26 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. LENAIN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,8 Mo