Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant no 5 du 8 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Vern-sur-Seiche entre:
La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D'une part, et L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1995.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.