Arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

Version INITIALE

NOR : TEFT9501114A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993,
    tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'alinéa 1 de l'accord et l'alinéa 3 de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-28 en date du 2 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 19 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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