Arrêté du 4 décembre 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 décembre 1995

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NOR : ECOT9510254A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête :

  • Art. 1er. - Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 5 décembre 1995.


  • Art. 2. - La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 décembre 1995.


  • Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 103,34 F, y compris le coupon couru.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1995.

JEAN ARTHUIS

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