Décret du 16 octobre 1995 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

Version INITIALE

NOR : JUSA9500286D

  • Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1995:
    M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits;
    M. Philippe Martin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.

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