Arrêté du 31 octobre 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la fonction publique en date du 31 octobre 1995, le nombre des postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes) ouvert par arrêté en date du 11 août 1995 est fixé à huit.