Par décret en date du 30 octobre 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Ham (Somme), située sur le parcours du faisceau hertzien Ham-Roye, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ham et Roye (Somme).
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant les départements de la Somme et de l'Oise sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement de la Somme, centre administratif départemental, 1, boulevard du Port, B.P. 2612, 80026 Amiens Cedex 1, et de l'Oise, 78, rue des Cheminots,
B.P. 317, 60021 Beauvais Cedex.