Décret no 88-914 du 7 septembre 1988 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSX9501155S

  • Par décision no 103018 en date du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat,
    statuant au contentieux, a annulé le décret du 7 septembre 1988 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale.

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