Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, les avenants nos 52 et 53 du 26 juillet 1995 à la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclus à Nancy entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles,
d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (pour l'avenant no 53),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 52: de modifier les articles 10 (Classification des emplois) et 12 de ladite convention et d'établir une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification;
- avenant no 53: de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de ces accords a été déposé le 28 septembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.