Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, les avenants nos 5 et 6 du 15 novembre 1995 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l'Ile-de-France ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) (pour l'avenant no 5) ;
La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 5 : de revaloriser le montant de l'indemnité de repas à compter des 1er décembre 1995 et 1er juin 1996 ;
- avenant no 6 : de créer, dans le titre II de la convention précitée, un article 8 concernant le salaire perçu par un apprenti préparant un second diplôme par la voie de l'apprentissage.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.