Arrêté du 29 septembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 septembre 1995, sont désignées pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1995, en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme,
    institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, et de suppléant, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale:
    Membre: Mme Caro (Catherine), chef du bureau 2 A à la direction de la sécurité sociale;
    Suppléant: Mme Guiguen (Josette), chef du bureau 4 B à la direction de la sécurité sociale.