Arrêté du 17 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9502157A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 modifié relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
Vu le décret du 15 septembre 1995 nommant M. Serge Lasvignes haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et M. Jean-François Pioche haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-François Pioche, haut fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes,
    délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Lasvignes à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

FRANCOIS BAYROU

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