Arrêté du 22 mars 1998 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques

Version INITIALE

NOR : MESH9821315A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 161-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1994 relatif à l'inscription et la réinscription de stimulateurs cardiaques ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 décembre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des stimulateurs cardiaques de la société Biotronik inscrits par l'arrêté du 16 décembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 106 du 07/05/1998 page 6928 à 6929

    =============================================

  • Art. 2. - Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 106 du 07/05/1998 page 6928 à 6929

    =============================================

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts, des pensions

et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

G. Frankart

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,1 Mo