Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association R.G.D. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: R.G.D. La Radio du haut Doubs (25).
Fréquence: 99,1 MHz.
Décision d'autorisation: no 90-891 du 21 décembre 1990 reconduite, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure: non-respect du programme autorisé.