Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 décembre 1951 concernant les exploitations forestières et les propriétaires forestiers du département de l'Eure (à l'exclusion de la forêt de Lyons), l'avenant no 69 du 21 novembre 1995 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs et industries connexes de la Haute-Normandie ;
Le syndicat des propriétaires forestiers du département de l'Eure,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-.F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de compléter le champ d'application de ladite convention en intégrant les entrepreneurs de travaux forestiers.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.