Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi modifié:
I. - Sous la rubrique Troisième épreuve d'admissibilité, le sous-titre Droit public interne est remplacé par le sous-titre Droit public et droit européen. II. - Après le paragraphe III du sous-titre Droit public et droit européen, il est ajouté un paragraphe IV ainsi rédigé:
< < IV. - Droit européen:
< < Les étapes de la construction européenne;
< < Le système institutionnel: les institutions communautaires, les processus décisionnels, les organes juridictionnels;
< < Le système juridique: les sources du droit communautaire, droit communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du droit communautaire par les juridictions nationales.
< < La protection des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme: les droits garantis, les procédures de garantie, l'application de la Convention européenne des droits de l'homme par les juridictions nationales. > >

Art. 2. - Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1996.