Arrêtés du 16 octobre 1995 relatifs à des sociétés d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1995:
    La transformation de la société civile professionnelle Michel Pierson,
    notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Etain (Meuse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée;
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: Michel Pierson, notaire associé, S.E.L.A.R.L.;
    M. Gerard (Hervé, Michel) est nommé notaire associé, membre de ladite société d'exercice libéral;
    Le retrait de M. Pierson (Michel, Jean), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Michel Pierson, notaire associé, S.E.L.A.R.L., est accepté;
    La dénomination sociale de la société Michel Pierson, notaire associé,
    S.E.L.A.R.L., est ainsi modifiée: < < Hervé Gerard, notaire associé,
    S.E.L.A.R.L. > >.