Arrêté du 22 septembre 1995 portant agrément pour un procédé de désinfection obligatoire

Version INITIALE

NOR : SANP9502935A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11, L. 14 et L. 15;
Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire;
Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,
Arrête:

  • Art. 1er. - Un certificat d'agrément no 275 est délivré au laboratoire Paragerm, zone industrielle, 3e-Rue, B.P. 68, 06511 Carros Cedex, pour les procédés destinés à la désinfection obligatoire suivants:
    Procédés de seconde catégorie selon l'arrêté du 25 mars 1992 (article 1er): couple dissociable appareil-produit dans lequel le produit désinfectant contient un principe actif hydrosoluble, l'aldéhyde formique, dont la teneur est inférieure à 3 p. 100 poids/volume:
    - procédé F 95 (produit) + Paraterminal (appareil): activités bactéricide et fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 7 millilitres par mètre cube;
    - procédé F 95 (produit) + Paraterminal N (appareil): activités bactéricide et fongicide pour un temps de contact de 120 minutes et une dose de 7 millilitres par mètre cube.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de la santé:

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. COQUIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,4 Mo