Décret no 96-29 du 10 janvier 1996 modifiant le décret no 85-1026 du 19 septembre 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie

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NOR : EQUA9501714D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie), modifié par le décret no 93-1202 du 29 octobre 1993 ;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Décrète :

  • Art. 1er. - Dans le titre du décret du 19 septembre 1985 susvisé, les mots : < < d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie) > > sont remplacés par les mots : < < des corps techniques de la direction générale de l'aviation civile > >.


  • Art. 2. - A l'article 4, premier alinéa, du décret du 19 septembre 1985 susvisé, les mots : < < le concours prévu au a > >, < < (concours externe) > > et < < au titre de ce concours > > sont respectivement remplacés par les mots : < < les concours prévus au a > >, < < (concours externes) > > et < < au titre de ces concours > >.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

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