Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie en date du 23 octobre 1995:
Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, en remplacement de M. Ancel (Joseph), pour la durée du mandat restant à courir;
Mme Marais (Marie-Françoise), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée suppléant du président, en remplacement de Mme Mandel (Sylvie), pour la durée du mandat restant à courir.