Arrêté du 9 janvier 1996 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande

Version INITIALE

NOR : AGRS9600037A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 21 juin 1995 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre 1995 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    Avenant no 88 du 21 juin 1995 ;
    Avenant no 89 du 21 juin 1995, à l'exclusion :
    - des points B et C du paragraphe Choix offerts au salarié de l'article 4 ;
    - du premier tiret du point 1 (Affectation) du premier alinéa de l'article 6 ainsi que des mots : < < de droit commun et > > figurant au deuxième tiret de ce même point 1.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant no 88 précité est prononcée sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 4 de l'avenant, des dispositions législatives subordonnant à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement l'utilisation de la dérogation au repos dominical prévue en cas d'institution d'une équipe de suppléance (art. 997-1, 2e alinéa, du code rural).


  • Art. 3. - L'extension de l'avenant no 89 précité est prononcée sous réserve de l'application, au deuxième alinéa du point 2 (Contrepartie emploi) de l'article 8 de l'avenant, des dispositions législatives concernant le report du terme du contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-7, 2e alinéa, du code du travail).


  • Art. 4. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1969 précitée.


  • Art. 5. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-44 en date du 9 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 9 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



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