CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-518 du 10 octobre 1995 complétant la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Version INITIALE

NOR : CSAX9501518S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique;
Vu la demande présentée par la société Canal Antilles le 2 mai 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Canal Antilles est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte des départements de la Guadeloupe et de la Martinique.


  • Art. 2. - L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    GUADELOUPE



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0252 du 28/10/95 Page 15775 a 15776
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    MARTINIQUE



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0252 du 28/10/95 Page 15775 a 15776
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    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.

Fait à Paris, le 10 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES



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