Arrêté du 8 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale

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NOR : REFB9500498A

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Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Aux articles 7 et 22 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, les mots: < < dans la collectivité qui les a désignés > > sont supprimés.


  • Art. 2. - Aux articles 8 et 23 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée:
    < < Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent. > >
  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des collectivités locales,

M. THENAULT

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