Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des assurés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

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NOR : DEFD9502033A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 713-2;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment ses articles 15 et 18;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques;
Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 1995 portant le numéro 391570,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fiamad, dont la finalité est la gestion des ressortissants du régime obligatoire militaire de sécurité sociale (personnels militaires, retraités et personnels fonctionnaires de la caisse).


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité de l'assuré (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse);
    - au Répertoire national d'identification des personnes physiques (demandes d'identification);
    - à la situation familiale;
    - à la situation militaire (service national);
    - à la vie professionnelle (armée, position administrative, unité et adresse d'affectation, matricule, contrat initial, date d'entrée au service);
    - à l'assurance maladie (numéro de sécurité sociale, précédente caisse d'affiliation, date d'effet d'affiliation et durée, régime d'affiliation,
    numéro d'identification au Répertoire national d'identification des personnes physiques du conjoint décédé, qualité du bénéficiaire, rang, date de naissance, sexe).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après l'expiration des droits aux prestations de la C.N.M.S.S.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
    - les assurés;
    - l'autorité militaire (organismes gestionnaires des personnels);
    - l'Institut national de la statistique et des études économiques;
    - les services de la C.N.M.S.S.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services d'exploitation, division Identification), 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.


  • Art. 6. - Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY

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