Décret no 95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France

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NOR : ECOT9510249D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France du 28 septembre 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le billet de la Banque de France de 50 F Quentin de La Tour (type 1976) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er décembre 1995.


  • Art. 2. - Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

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