Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 65-103 du 15 février 1965 modifié relatif au statut des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité;
Vu l'arrêté du 20 mai 1965 portant création et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps d'extinction des personnels supérieurs et subalternes des groupes mobiles de sécurité, modifié par les arrêtés des 29 mai 1969, 13 septembre 1972, 25 juillet 1975, 28 mai 1979 et 19 avril 1982;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures le 19 octobre 1995;
Sur la proposition du directeur général de l'administration,
Arrêtent: