En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 16 décembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Objectifs de la formation professionnelle et désignation de l'O.P.C.A.
Intergros pour la collecte des contributions dues au titre de la formation professionnelle.
Signataires:
Fédération des syndicats de la distribution automobile (Féda);
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (Ucaplast);
Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale;
Chambre syndicale nationale du cycle, section Grossiste;
Fédération nationale de la décoration (F.N.D.);
Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.);
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits surgelés et des glaces;
Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (Fenscopa);
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (F.N.C.P.L.A.);
Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (F.G.M.E.E.);
Fédération française de la distribution industrielle (Fénetec);
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés;
Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (V.C.I.);
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.