Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative no 81-1050 du 27 novembre 1981 autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le Fonds de développement économique et social (F.D.E.S.) aux sociétés Sacilor et Usinor; Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2;
Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l'acquisition par l'Etat et la cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
Vu le décret du 19 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société Usinor-Sacilor;
Vu le décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète: