Arrêté du 20 septembre 1995 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

  • Par arrêté du secrétaire d'Etat du budget en date du 20 septembre 1995, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé Les Rocailles, situé à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section AY no 38 pour 9 ares 20 centiares et AY no 59 pour 35 ares 55 centiares.
    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-00206 à la rubrique Enseignement du second degré.