Arrêté du 28 août 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500207A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1995, M. Aguila (Yann), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 29 août 1995, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre de la coopération, pour exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.