Arrêté du 12 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'insertion professionnelle des jeunes et aux conditions d'apprentissage dans les Pays de la Loire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOS9550029A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'avis du comité du label du 20 juin 1995;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 1995 portant le numéro 390572,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction régionale des Pays de la Loire (I.N.S.E.E.), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'insertion professionnelle des jeunes et les conditions d'apprentissage.
    Le traitement a pour finalité l'étude statistique des conditions d'apprentissage et de l'acheminement des jeunes sur le marché du travail.


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, la formation, les diplômes et la vie professionnelle.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies.
  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.N.S.E.E. des Pays de la Loire.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,8 Mo