Arrêté du 19 juillet 1995 portant création d'une zone réglementée au profit des activités du site de Rosnay (Indre)

Version INITIALE

NOR : EQUA9501150A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 116, au profit des activités du site de Rosnay (Indre).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après:
    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o 48' 22'' N, 001o 09' 57'' E - 46o 47' 50'' N, 001o 17' 30'' E;
    46o 39' 15'' N, 001o 19' 55'' E - 46o 37' 30'' N, 001o 17' 30'' E;
    46o 37' 10'' N, 001o 09' 41'' E - 46o 48' 22'' N, 001o 09' 57'' E;
    b) Limites verticales: de la surface à 4 600 pieds (1 380 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.


  • Art. 4. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) et concernant les activités du site de Rosnay, sont et demeurent abrogées.


  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

J. POYER

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