Arrêtés du 26 juillet 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520674A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Gapais (François, René, Emile,
    Jean, Louis), ancien notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).


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