Arrêtés du 7 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9501163A

Texte n°5


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, pour signer, au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
    a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B, C et D, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
    b) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 1995.


Alain Juppé

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