DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 1995 RELATIF À LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT

Version INITIALE

NOR : HRUX9501166D

Texte n°1


Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 7 novembre 1995, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :


  • Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Alain Juppé, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 1995.


Jacques Chirac

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