Arrêté du 8 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires

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NOR : ECOS9550025A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 84-25 du 26 juin 1984 autorisant le transfert des déclarations fiscales 2460 à l'I.N.S.E.E.;
Vu les avis de conformité no 58/D131 du 20 juin 1995 etno 60/D131 du 21 juin 1995 du comité du label du C.N.I.S.;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 1995 portant le numéro 385984,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires.
    Les objectifs principaux du traitement sont les suivants: réaliser une enquête Structure des salaires conforme à la version retenue par l'Office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (D.A.D.S.) et mesurer la qualité des D.A.D.S.
    sous tous leurs aspects: durée de paye, bas salaires, codification de la catégorie professionnelle...


  • Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les rémunérations.
    L'enquête réalisée par voie postale s'adresse à la fois aux établissements et aux salariés.
    Les 45 000 salariés interrogés sont désignés par tirage aléatoire dans la liste des salariés déclarés dans les D.A.D.S. 1994 par un échantillon de 18 000 établissements tiré dans le répertoire Sirene.
    Les nom, prénoms et adresse, à l'exception du code commune, seront effacés dès que le fichier nécessaire au bilan qualité des D.A.D.S. sera constitué.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte sont détruits dans les trois mois qui suivent la constitution des fichiers d'étude.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E. (direction générale), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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