Arrêté du 18 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDR9500954A

Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à M.
    Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M.
    Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M. François de Ricolfis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrtés.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, à M. Hervé Piquet,
    administrateur civil, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à MM. Pierre Mourlevat et Hervé Pottier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
    sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
    Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1995.

YVES GALLAND

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,8 Mo