Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1995, il est mis fin, à compter du 13 septembre 1995, à la délégation de M. Silicani (Jean-Ludovic), maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre, pour exercer une mission relative à la modernisation de l'Etat.
M. Silicani (Jean-Ludovic) est, pour une période maximale de trois ans à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Premier ministre, pour exercer les fonctions de commissaire à la réforme de l'Etat.