Par décret en date du 19 juillet 1995, sont déclassées de la voirie autoroutière et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrains désignées ci-après:
- la parcelle située sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde) en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale DT no 460, d'une superficie de 190 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans no 2 et no 3 au 1/2 000 annexés audit décret;
- la parcelle située sur le territoire de la commune de Pessac (Gironde) en bordure de l'autoroute A 630, section cadastrale ET no 63, d'une superficie de 12 043 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan no 4 au 1/1 000 annexé audit décret;
- la parcelle située sur le territoire de la commune de Saran (Loiret) en bordure de la bretelle autoroutière A 701, section AY sans numéro, d'une superficie de 1 540 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans no 5 au 1/1 000 et no 6 au 1/500 annexés audit décret.

Nota.-Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, B.P. 90, 33090 Bordeaux Cedex et à la direction départementale de l'équipement du Loiret, 131,
faubourg Bannier, 45042 Orléans Cedex.