Décisions du 11 juillet 1995 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments, ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : SANM9502446S

  • Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11 juillet 1995:
    Considérant que les laboratoires Speywood Pharmaceuticals LTD, 1 Bath Road, Maidenhead, Berkshire, SL 6 44 H England, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Dopacard, document léger d'information;
    Considérant que ce document suggère une utilisation prophylactique de Dopacard en période péri-opératoire dans le but d'améliorer l'oxygénation tissulaire;
    Considérant que cette utilisation ne correspond pas à une indication définie par l'autorisation de mise sur le marché;
    Considérant que cette publicité repose sur une seule étude portant sur seize patients, ce qui est insuffisant sur le plan méthodologique;
    Considérant que cette publicité est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité pour les médicaments doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Dopacard, document léger d'information, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.